Peut-on modifier le siège social d’une entreprise ? Les conseils donnés par nos experts à Nîmes

Pour transférer le siège social de votre société, vous devez accomplir plusieurs formalités juridiques.

Le siège social est fixé dans les statuts d’une société dès sa constitution. Celui-ci pourra ensuite être déplacé tout au long de la vie de la société.
Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire qui doit être signalée au greffe.

• Étape 1 : Décider le transfert de siège social
• Étape 2 : Mettre à jour les statuts suite au transfert du siège social
• Étape 3 : Publier un avis de modification au journal d’annonces légales
• Étape 4 : Compléter une déclaration de modification (formulaire M2)
• Etape 5 : Déclarer le transfert de siège social au greffe
• Réaliser les formalités de transfert de siège social en ligne.

N'hésitez pas à nous contacter au 04-66-64-53-15 ou via le formulaire de contact, nous serons ravis de pouvoir vous renseigner.